Montant des Unités de Valeur pour une aide juridictionnelle en 2010

Les personnes qui ont droit à une aide juridictionnelle totale doivent remplir certaines conditions d’éligibilité. Si cette assistance de l’État profite énormément aux justiciables, l’avocat qui le défend n’est pas toujours rémunéré à sa juste valeur. Ses honoraires sont pris en charge en intégralité par l’Etat. Le calcul des sommes qu’il perçoit se fait en comptant des Unités de Valeurs (U.V.). Nous allons découvrir dans nos explications l’évaluation des honoraires des avocats à partir des U.V.

Nature du montant des U.V. en 2010

Le justiciable qui bénéficie d’une aide juridique totale n’a pas à s’acquitter des honoraires de l’expert en droit qui le défend. L’État se charge de régler les honoraires de l’avocat en appliquant un calcul à base d’unités de valeur. Cette valeur était de 24,54 € en 2010. Chaque année, ce montant est déterminé par un arrêté ministériel. L’Unité de valeur est un coût fixe qui ne prend pas en compte la complexité de l’affaire, l’enjeu financier ou encore la durée nécessaire pour résoudre le cas.

Comment se déroule le calcul des honoraires par U.V. ?

L’Etat détermine le montant de l’U.V. accordé à chaque cas. Chaque type d’intervention juridique dispose d’un montant U.V. fixe. Lors de la résolution de l’affaire, l’avocat ne perçoit aucune rémunération. Ce n’est qu’à la fin du procès qu’il reçoit ses honoraires. La valeur de ses émoluments est déterminé par la multiplication des U.V.

Quelques barèmes pour les montants d’U.V.

L’Etat paie les prestations des avocats en calculant leurs interventions en fonction des U.V. accordés pour leur affaire. Ainsi, pour une action dont la procédure se déroule devant le juge de proximité, ce genre d’intervention vaut 16 U.V., ce qui vaut un honoraire de 392,64 € HT (24,54 € X 16 U.V.). Pour un appel d’une décision devant un nouveau Cour d’appel, cette intervention pourra coûter 14 U.V.

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