L’aide juridique

Les justiciables aux revenus modestes doivent parfois recourir à l’aide juridique pour recevoir une aide financière de l’État pour les soutenir financièrement à résoudre leur cas. Grâce à cette forme d’assistance, les consommateurs disposent d’une aide efficace pour dénouer leur problème en justice en tout genre. Pour obtenir cette aide juridictionnelle, vous devez être éligible et remplir un dossier complet. Notre article permettra de vous informer sur cette forme d’aide gratuite de l’État.

Les différentes formes d’aide juridictionnelle

Pour aider les personnes au faible revenu à résoudre leur problème de justice, l’État dispose de deux catégories d’aide juridique. La nature de l’aide dépend des revenus du justiciable. En effet, une grille salariale permet de déterminer la nature du soutien de l’ État. Selon vos revenus vous bénéficiez d’une assistance totale ou partielle. Comme son nom l’indique l’aide juridictionnelle totale prend en charge l’intégralité de dépenses relatives au traitement de cette affaire. L’offre partielle quant à elle, incite le client à s’acquitter d’une partie des frais. Le pourcentage du montant que vous devez payer dépend de vos ressources.

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Ceux qui veulent bénéficier de l’aide juridictionnelle, doivent remplir le formulaire Cerfa n° 12 467#01. Cette demande d’aide juridictionnelle est accessible en la téléchargeant gratuitement sur le site officiel de l’administration française. Dans ce formulaire, vous devez compléter plusieurs champs, comme des informations qui vous concernent, votre situation matrimoniale, des détails sur votre affaire et le plus important, remplir la déclaration de vos ressources.

Obtenir l’aide d’un avocat gratuitement sans l’aide juridictionnelle

Ceux qui ne sont pas éligibles à l’aide juridique, disposent de plusieurs solutions pour obtenir de l’aide. Il suffit de se rendre dans certaines administrations publiques comme les mairies, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grandes instances pour bénéficier d’une consultation bénévole d’un avocat. D’autres endroits assurent également des consultations gratuites, c’est le cas des maisons de justice et du droit ainsi que les CDAD. Rendez-vous dans ces établissements pour obtenir des conseils gratuitement sur votre problème.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *