Cerfa et l’aide juridictionnelle en 2010

Cerfa ou le Centre d’Enregistrement et de Révision des formulaires Administratifs est un service chargé de modifier les documents officiels nécessaires à la communication entre les administrations et les pouvoirs publics.

En délivrant de nombreux formulaires, les particuliers bénéficient également des changements de loi. Le formulaire Cerfa n°124601 est relatif à l’aide juridictionnelle. Ce domaine intéresse particulièrement les justiciables qui ont besoin d’une assistance juridique entièrement ou partiellement gratuite.

L’utilité du formulaire Cerfa n°124601

Grâce au document téléchargeable gratuitement sur le net, vous disposez d’un exemplaire indispensable pour effectuer un domaine d’aide judiciaire. Téléchargez ce questionnaire au format PDF, imprimez-le et déposez votre dossier auprès du bureau d’aide juridique le plus proche. Compléter votre document en joignant toutes les pièces justificatives indispensables. Ces documents sont accessibles en lisant la notice de votre formulaire.

Lisez la notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Avant de lancer la procédure de demande d’un appui juridictionnel, il est important de consulter le document annexe réalisé par Cerfa. Grâce à ces explications, vous obtiendrez de nombreuses informations concernant la demande d’aide juridictionnelle. En effet, dans ce PDF téléchargeable en ligne, vous pourrez obtenir de nombreux détails relatifs à cette prestation.

Condition d’éligibilité ou barème des ressources, description des démarches à suivre, pièces justificatives indispensables à votre dossier… le Cerfa n°51036#02 dispose de nombreuses informations utiles pour vous assister dans l’obtention d’une aide juridictionnelle.

À qui s’adresse l’aide juridictionnelle ?

Selon la notice de Cerfa, l’aide juridictionnelle est disponible en deux catégories. Les personnes qui déposent leur demande entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, bénéficient d’une aide totale de l’Etat dans la mesure où les ressources mensuelles des demandeurs ne dépassent pas 915€.

Pour obtenir une aide partielle, les modalités d’éligibilité varient entre 916€ et 1372€. Le taux de contribution du gouvernement varie de 85 % à 15%. Pour avoir plus de détails sur la déclaration de ressources, consulter la page 3 du formulaire de demande d’aide de Cerfa. Notez que certains justiciables n’ont pas l’obligation de remplir cette partie de la procédure manuscrite.

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