Barème de l’aide juridictionnelle en 2010

Les personnes qui ont besoin d’obtenir une aide juridique en 2010, doivent correspondre à certains critères s’ils désirent bénéficier de cette aide de l’Etat. Nous allons vous présenter dans notre article, le barème des aides juridiques valable pour l’année 2010. Nous profiterons de notre explication, pour vous apporter quelques détails sur le barème des conditions de ressources appliqué en 2012. Enfin une dernière explication sera consacrée aux moyens permettant d’obtenir rapidement et gratuitement des conseils d’un avocat.

Quid du barème 2010 pour l’obtention d’une aide juridictionnelle

L’objectif de l’aide juridictionnelle consiste à soutenir les plus démunis. Pour cela, chaque début d’année, l’Etat vote un nouveau projet de loi mettant à jour les barèmes permettant d’obtenir une aide juridique. Concernant le barème de l’année 2010, les justiciables qui désirent profiter de l’aide juridique, doivent être éligibles au barème. Les critères de cette aide se résument en plusieurs catégories. Une aide totale est accordée pour ceux qui perçoivent des revenus inférieurs à 915€. Pour prétendre à une aide partielle, le justiciable doit percevoir des recettes mensuelles entre 916 et 1372€. Ces limites sont augmentées en prenant compte du nombre de personnes prises en charge.

Calculer la moyenne mensuelle des ressources en 2010

Pour obtenir le montant mensuel des ressources, les particuliers doivent examiner plusieurs revenus obtenus en 2009. Il s’agit des mensualités, des rentes, des loyers, des retraites et pensions alimentaires. Ce calcul prend en compte, les revenus du demandeur de l’aide, celui de son conjoint ainsi que les personnes habitant dans le même foyer.

Le barème de l’aide juridictionnelle en 2012

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle en 2012, l’aide intégrale est accédée à partir de 929€ pour une personne vivant seul. Cette prise en charge de l’Etat est accordée pour ceux qui touchent 1096€ (pour une personne à charge) à 1687€ pour (6 personnes). Au-delà de cette limite, il faudra ajouter 106€ pour chaque personne supplémentaire.

Profiter des conseils gratuits d’un avocat

Il existe quelques astuces permettant d’obtenir gratuitement des conseils d’un expert en droit. Il suffit de se rendre auprès d’un bureau d’aide juridique dont des permanences sont assurées dans des maisons de justice et du droit, des CDAD, des mairies, des tribunaux d’instance et de grandes instances.

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