Aide juridique d’un avocat commis d’office

Les justiciables qui rencontrent des problèmes juridiques ont droit à une aide juridique gratuite. Ce droit est également valable à ceux qui perçoivent un faible revenu. Le droit à un avocat est valable pour tous les contribuables. Ceux qui n’ont pas les moyens suffisants pour payer les honoraires d’un avocat pourront bénéficier de l’assistance d’un expert en droit commis d’office.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Le justiciable disposant d’une faible rémunération a le droit de demander une aide juridictionnelle à l’Etat. Cette assistance permet à toute personne de jouir d’un avocat afin de bénéficier d’une défense équitable lors d’un tribunal correctionnel. Pour cela, il faudra fournir un dossier pour tenter de bénéficier d’une demande d’aide juridictionnelle. Grâce à cette assistance, le client bénéficie d’une aide financière de l’Etat qui rembourse la totalité ou une partie des dépenses nécessaires pour assurer normalement sa défense.

La prise en charge des frais de procès est accordée à certaines catégories de personnes. L’importance de cette aide dépend surtout des revenus mensuels du demandeur. Pour cela, les bénéficiaires de cette aide judiciaire sont les contribuables dont le montant des ressources ne dépasse pas le montant du plafond révisé tous les ans.

Aide juridique avocat commis office

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Procédure à suivre pour obtenir l’aide d’un avocat commis d’office

Pour obtenir une aide juridique de l’Etat, vous devez adresser votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle. Votre dossier doit comporter certaines pièces dont un formulaire Cerfa relatif à la demande d’aide juridique. Vous obtiendrez une réponse de prise en compte ou non de votre requête au bout de deux ou trois mois.

Dans le cas où votre demande est accordée, vous bénéficierez d’une assistance d’un avocat commis d’office pour défendre votre cas devant le tribunal. Cette aide juridique prend en compte également différentes dépenses en plus des honoraires de l’avocat. En effet, l’aide juridique totale inclut également la couverture des frais d’expertise ainsi que les frais d’huissier de justice.

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