Aide juridictionnelle en 2010

Pour aider les justiciables qui perçoivent un revenu modeste, le gouvernement a revu un nouveau barème pour 2010. En effet, à partir du début de l’année 2010, les Français ou citoyens d’un Etat de l’UE ont le droit de demander une aide juridictionnelle totale ou partielle lorsqu’ils remplissent certaines conditions.

Les barèmes 2010 pour prétendre à l’aide juridictionnelle

Les personnes qui désirent bénéficier d’une aide juridictionnelle doivent remplir certaines conditions. L’aide juridique est un privilège accordé à certaines personnes qui n’ont pas suffisamment de moyen financier pour couvrir les frais de justices. Cette aide est accordée partiellement aux justiciables dont le revenu mensuel est de 916 à 1372€. Cette limite varie en fonction des personnes à charge.

Pour obtenir une aide juridictionnelle totale, le demandeur doit percevoir un revenu qui ne dépasse pas 915€. Le calcul des ressources prend en compte divers facteurs. Découvrez dans le paragraphe ci-dessous les détails sur l’examen des ressources.

L’examen des ressources pour une aide juridictionnelle en 2010

Pour connaître si l’on est éligible à l’obtention d’une aide juridictionnelle totale ou partielle, plusieurs facteurs interviennent dans les calculs des ressources. L’examen des ressources est étudié sur la moyenne des mensualités perçues au cours de l’année précédente, c’est-à-dire 2009. Ce calcul prend en compte différentes ressources du foyer dont le salaire du travailleur, les loyers perçus, les rentes, retraites, ou les pensions alimentaires. Les sources de revenus inclus ceux du demandeur, de son conjoint ainsi que des personnes qui habitent dans le même foyer. Les sommes collectées lors des prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales n’interviennent pas dans l’examen des ressources.

Obtenez de plus amples informations sur l’aide juridictionnelle

Pour obtenir davantage de renseignements concernant l’aide juridictionnelle, le mieux est de se rendre auprès du bureau d’aide juridictionnelle le plus proche. Les maisons de justices et du droit, les CDAD, les mairies, les tribunaux d’instance et de grande instance organisent des consultations d’avocat gratuit pour ceux qui veulent obtenir des conseils d’un expert en droit. Ses prestations ne valent pas une aide juridictionnelle mais elles permettent de recueillir des conseils d’experts.

 

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