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Aide financière juridique en France

Aide financière juridique en France Aide financière juridique en FrancePour obtenir une aide juridique, le justiciable doit entamer une procédure concernant une demande d’aide juridictionnelle. Grâce à cette prestation, les personnes en France bénéficieront d’un appui du gouvernement français pour les assister à défendre leur cas devant un tribunal. Cette assistance juridictionnelle n’est accordée qu’à certaines personnes éligibles. En lisant notre article, vous apprendrez davantage sur ce soutien juridique en France.

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Avant de bénéficier d’une aide juridique en France, il faut impérativement remplir une demande manuscrite. Ce document est disponible en se rendant dans un bureau d’aide juridictionnelle à la Cour de Cassation ou en le téléchargeant et en imprimant la demande sur internet.

La demande d’aide financière juridique est un formulaire en quatre pages. Remplir correctement ces pages pour espérer bénéficier de cette aide du gouvernement Français. La première page contient des informations sur vous-même et votre situation familiale. La seconde page est destinée à votre affaire. La troisième partie de ce formulaire concerne la déclaration de ressources. Notons que cette page est facultative dans certains cas. Enfin, la dernière page concerne des informations complémentaires sur votre situation.

Aide financière juridique en France1 Aide financière juridique en FranceQuand demander une aide financière juridique ?

Les personnes doivent demander une aide juridique en remplissant les conditions d’éligibilité de cette prestation. L’éligibilité de cette offre est accordée aux Français et aux citoyens d’un Etat de l’Union Européenne. Cette aide budgétaire est aussi accordée aux étrangers en situation régulière. Pour obtenir cette assistance, vous devez vraiment avoir une situation financière précaire. Ceux qui perçoivent le RMI, le FNS ou l’allocation d’insertion et les justiciables qui ont des revenus inférieurs au barème de l’aide juridictionnelle, peuvent obtenir cette aide budgétaire accordée par le gouvernement Français.

Les catégories d’aide juridictionnelle en France

Pour aider les citoyens de jouir de leur droit fondamental d’avoir un avocat, l’Etat propose deux types d’aide financière juridique. Une aide juridictionnelle totale prend en charge l’intégralité des dépenses pour résoudre votre affaire. Les frais des avocats, huissiers, experts et juristes seront pris en charge par l’Etat. L’aide juridictionnelle partielle incite le client à s’acquitter du reste des dépenses. Une partie des dépenses est payée aux frais des contribuables.


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